La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation spécialement conçu pour les personnes souhaitant investir dans l’immobilier. Elle dispose de plusieurs avantages intéressants qui la rendent célèbre auprès des contribuables. Toutefois, avant de se lancer dans l’immobilier locatif en Pinel. Il est primordial de connaître certaines informations pour éviter des problèmes.
Les zones éligibles au dispositif Pinel
Une des choses à connaître avant de recourir au dispositif de défiscalisation Pinel est l’emplacement.
Depuis le début de l’année 2018, les endroits applicables à la loi Pinel sont uniquement les zones dites « tendues ». C’est-à-dire les localités où la demande en bien locatif est largement supérieure à l’offre.
Ces lieux sont les villes dépassant les 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les territoires et départements d’outre-mer et les métropoles où les prix des résidences et des loyers sont élevés (zone B1) ; Paris et 29 communes environnantes (zone A bis) et les agglomérations de l’île de France, de la Côte d’Azur et le Genevois français.
Il est cependant à noter que selon l’article 39 du projet de loi du gouvernement, les personnes qui ont obtenu une propriété dans la zone B2 ou C et bénéficiant d’un agrément peuvent jouir des avantages de la loi Pinel sous conditions. En effet, il faut que le permis de construire du logement ait été délivré avant la fin de l’année 2018. De plus, le propriétaire devra acquérir son bien au plus tard le 31 décembre 2018.
Les logements éligibles à la loi Pinel
En principe, tous les logements sont éligibles au dispositif Pinel. Toutefois, ces biens doivent répondre à plusieurs conditions. Pour commencer, ils doivent être neufs (achat, construction ou rénovation) et acquis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Ensuite, il faut que les maisons ou les appartements respectent les normes énergétiques et thermiques BBC 2005 ou RT 2012. Enfin, les propriétés sont obligées de se trouver dans une zone applicable à la loi Pinel.
Il est à noter que les biens immobiliers faisant l’objet de travaux de rénovation devront obtenir le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009 pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel. En outre, les bâtiments acquis via la construction ou une vente en l’état futur d’achèvement sont tenus d’être achevés dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture du chantier.
Les conditions de location
Avant d’investir dans l’immobilier locatif en Pinel. Il est nécessaire de connaître les règles imposées par le gouvernement concernant les modalités de location. En effet, le propriétaire devra louer son bien suivant quelques critères.
- Premièrement, il devra louer son logement à nu et à titre de résidence principale du locataire pour 6, 9 ou 12 ans.
- Deuxièmement, il est tenu de respecter les plafonds des loyers et des revenus des locataires.
Pour information, le propriétaire est obligé de louer son bien dans les 12 mois après la remise des clés.