Les travaux dispensés de permis de construire pour bâtiment

Il existe plusieurs travaux dispensés de permis de construire pour bâtiment. Il s’agit en fait des travaux de moindre importance, généralement localisés à l’intérieur de la maison. Pour ceux qui ont un projet de grand nettoyage, des petites constructions, d’aménagement et de quelques agrandissements, découvrez sans plus attendre les travaux dispensés de toute autorisation de la mairie.

 

Quelques travaux dispensés de permis de construire pour bâtiment

Sachez que certains travaux sont dispensés de permis de construire. C’est-à-dire que les travaux ci-après n’exigent pas de permis ni de déclaration de travaux. Aucune formalité n’est alors exigée pour :

– les constructions nouvelles avec une hauteur au-dessus du sol de moins de 12 m ;

– La construction ou l’agrandissement des habitations légères de loisirs situés dans un parc résidentiel de loisirs ou encore dans un terrain de camping, avec une surface hors œuvre nette de moins de 35 m² ;

– les murs avec une hauteur inférieure à 2 m, sauf pour les clôtures entre les bâtiments ;

– la construction d’une piscine, dont le bassin est inférieur à 10 m² ;

– la construction d’une piscine couverte de moins de 10 m² ;

– la construction des murs de soutènement ;

– la construction des murs d’une hauteur inférieure à 2 m, sauf pour les clôtures entre les bâtiments ;

– les constructions n’excédant pas la durée de 3 mois ;

– les constructions n’excédant pas la durée de 15 jours, à proximité des sites classés et des secteurs sauvegardés ;

– le remplacement des tuiles plates par des mécaniques ;

– la construction d’une allée ou d’une dalle bétonnée ;

– l’entretien d’une clôture ;

– la construction d’une terrasse plain-pied ;

– les travaux d’infrastructure terrestre ;

– les travaux d’infrastructure maritime ;

– les travaux d’infrastructure fluviale ;

– les travaux d’infrastructure portuaires ;

– les travaux d’infrastructure aéroportuaires ;

– la création de canalisations souterraines;

– la création de lignes souterraines ;

– la création de câbles souterrains.

 

Les travaux d’intérieur qui sont dispensés d’autorisation communale

Vous avez un projet d’aménagement et d’agrandissement à l’intérieur de la maison ? La plupart des travaux ne nécessitent aucune autorisation communale, comme :

– l’aménagement de combles qui ne nécessite pas de création d’une surface habitable de plus de 5 m² (extension des combles) ;

– la modification de l’aspect extérieur ou création d’une surface de plancher de moins de 5 m² ;

– l’aménagement intérieur sans création de surface de plancher ;

– l’aménagement intérieur sans modification de l’aspect extérieur de la maison ;

– la création ou le remplacement d’une porte ;

– la création ou le remplacement d’une fenêtre ;

l’aménagement d’un sous-sol (création de pièce ou aménagement) ;

– l’aménagement ou la création d’un dressing ;

– la construction d’un ouvrage de 12 m de hauteur (statut ou pilier) ;

– la construction d’une surface de plus de 5 m² quelle que soit la hauteur.

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